Conditions Générales de Vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Conformément à la Loi, les présentes Conditions Générales de Ventes constituent le socle de la négociation commerciale, et s’appliquent à toutes les commandes passées à OVIVE SA.
Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de Conditions Particulières de Vente. Toute commande passée à OVIVE SA emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Ventes ; les éventuelles Conditions Générales d’Achat ou Cahier de Clauses Générales d’Achat de l’Acheteur ne pouvant s’appliquer que pour les clauses qui ne sont pas contraires aux présentes Conditions Générales de Ventes, et aux Conditions Particulières de Ventes.
Toute commande passée à OVIVE SA doit l’être sur ses documents normalisés.
Les Conditions Générales de Ventes de OVIVE SA sont portées à la connaissance de l’Acheteur, notamment, sur les offres de prix et les tarifs de OVIVE SA. Elles s’appliquent donc à toutes les ventes des produits concernés.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de OVIVE SA sont mentionnés à titre indicatif, et OVIVE SA se réserve d'apporter toutes modifications.
OVIVE SA n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de OVIVE SA dans les huit jours. Une absence de confirmation écrite dans le même délai vaut acceptation.

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de OVIVE SA au moment de la commande.
D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit dans la commande.
Elles ne pourront être appliquées si l’Acheteur n’a pas averti OVIVE SA par écrit, lors de la commande, et confirmé à l'époque prévue pour la livraison, de son intention d'appliquer ces pénalités.
OVIVE SA est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
· dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté ses propres engagements, notamment en matière de délais de paiement,
· en cas de force majeure,
· en cas de pénurie de matière première.

Article 3 : PRIX

Les prix de OVIVE SA sont établis en euros ou en devises, sur la base des cours de change et des matières connus au jour de leur établissement.
Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires ou du cours des matières premières.
Les prix sont portés à la connaissance de l’Acheteur par l’envoi systématique d’un nouveau tarif à chaque actualisation.
Chaque tarif porte la date d’effet de la modification des prix.

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

4.1 - Généralités
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à OVIVE SA sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons de OVIVE SA seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.
Les modalités liées au transport, aux assurances transport, et les formalités diverses sont fixées par les INCOTERM figurant sur la confirmation de commande.

4.2 – Vente départ (INCOTERM 2000 EXW)
En cas de vente départ, toutes les opérations de transports, assurance, douane, et manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de vente départ, l’Acheteur ou son mandataire est réputé avoir vérifié, au moment de l’enlèvement, l’état apparent des marchandises. En cas de vente en emballages individuels, l’Acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier le nombre desdits emballages, et les références des produits qui y sont portés.
En aucun cas, un enlèvement par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.

4.3 – Vente franco (INCOTERM 2000 DDP)
En cas de vente franco, l’Acheteur ou son mandataire, est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises. En cas de vente en emballages individuels, l’Acheteur est tenu de vérifier le nombre desdits emballages et les références des produits qui y sont portés. Il est tenu d’effectuer, s’il y a lieu, ses réserves (y compris pour retard) au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture. En cas de réserves, l’Acheteur devra informer OVIVE SA dans les 24 heures et devra, conformément au Code de Commerce, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de livraison. Faute d’effectuer ces démarches, l’Acheteur perdra tous ses droits à réclamation du chef des réserves et les conséquences pouvant en résulter pour OVIVE SA pourront lui être débitées.

4.4 - Transferts de risques
Le transfert de risque est défini par les INCOTERM figurant sur la confirmation ou accusé de réception de commande.
A défaut :
Le transfert de risque se fait au moment de l’enlèvement par l’Acheteur ou son mandataire en cas de vente départ.
Le transfert de risque a lieu le jour de la livraison en cas de vente franco.
Il appartient à l’Acheteur de souscrire toutes assurances auprès d’une Compagnie notoirement solvable afin de couvrir les risques lui incombant

Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
De convention expresse, les contrats de vente de OVIVE SA sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.

5.2 - Revente ou utilisation
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, OVIVE SA autorise, dès la livraison, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de OVIVE SA conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.
Par convention expresse, les marchandises restant en stock chez l’Acheteur à n’importe quel moment sont réputées être celles qui ne sont pas encore payées.

5.3 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, toutes les factures de OVIVE SA sont payables net sans
escompte par LCR magnétique.
Conformément à la Loi LME du 4 août 2008 (article 441-6 du Code de Commerce) :
Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation.
En tout état de cause, le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

5.4 – Modalités de paiement et retards de paiement
En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par OVIVE SA.
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, OVIVE SA se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, et de résoudre le contrat. Les frais de toute nature liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.
Pour chaque facture impayée, une majoration de 40€ s’appliquera de plein droit en vertu du décret 2012.
Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
· la restitution des produits à OVIVE SA.
· le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de vente.
· le droit de OVIVE SA de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts.
Conformément à la Loi LME du 4 août 2008 (article 441-6 du Code de Commerce) :
Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement prévue dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Tout retard de paiement de plus de trente jours entrainera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20 % de la somme impayée.
A défaut de mention dans les Conditions Particulières, le taux de pénalité est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En tout état de cause, le taux des pénalités de retard ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités
de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
De plus, ce retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours : la facturation des frais de toute nature engagés par OVIVE SA ou mis à sa charge.
Ces pénalités et facturation de frais peuvent se cumuler avec tous dommages et intérêts auxquels OVIVE SA pourrait prétendre du fait du non-paiement, ou du retard de paiement en cause.

Article 6 : OBLIGATIONS

6.1 - Généralités
OVIVE SA et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus.
Conformément à la législation en vigueur, pour la vente de certaines substances l’Acheteur est tenu de justifier, préalablement à la livraison, d’un numéro d’agrément ou d’un numéro d’enregistrement. Faute de disposer de ce justificatif, OVIVE SA est fondée à refuser la commande, sans aucune indemnité pour l’Acheteur.

6.2. Vente de produits standards sur catalogue
Au sens du présent document, on entend par produit standard sur catalogue, tout produit dont les spécifications techniques sont prédéfinies en standard par OVIVE SA, préalablement à la demande du client.
Dans ce cas, OVIVE SA n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande.
L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de son mode d’administration et, plus généralement, de l’adéquation entre le produit acheté et le résultat attendu.>

6.3 – Vente de produits sur spécifications de l’Acheteur
Au sens du présent document, on entend par produit sur spécifications de l’Acheteur, tout produit dont les spécifications techniques sont définies par l’Acheteur et acceptées par OVIVE SA.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de définir ses besoins. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de contrôler et de valider que toutes ses demandes ont bien été prises en compte par OVIVE SA. En cas d’absence de remarque, l’Acheteur sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris au niveau de leur exhaustivité.
Dans ce type de vente, OVIVE SA n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications techniques de l’acheteur, acceptée par OVIVE SA.
L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de son mode d’administration et de sa bonne utilisation en vertu des règles de la réglementation, de la conduite de l’élevage, en fonction du résultat qu’il attend. Les informations qui peuvent être données par OVIVE SA sont fournies à titre purement indicatif pour des conditions normales d’utilisation et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de résultat de la part de OVIVE SA. En aucun cas OVIVE SA n’a d’obligation au niveau du résultat final.
A ces titres, l’Acheteur est tenu de signer les Bons à Tirer concernant les allégations portées sur les emballages.

6.4 – Travail à façon
OVIVE SA est considérée comme façonnier, c’est à dire travaillant dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, quand elle élabore des produits avec des matières premières fournies par ses clients, sur des formulations pouvant être la propriété de OVIVE SA, ou de ses clients.
Quand elle agit en qualité de façonnier OVIVE SA n’est responsable que de la bonne exécution de sa prestation. A ce titre, l’Acheteur est tenu de signer les Bons à Tirer concernant les allégations portées sur les emballages.

6.5 – Conseils (notamment en commercialisation et nutrition)
Les conseils pouvant être communiqués par OVIVE SA, notamment en matière de commercialisation et de nutrition, le sont à titre indicatif et de simple service rendu à l’Acheteur.

6.6 – Cas de l’Acheteur négociant
Il appartient à l’Acheteur négociant de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit.

6.7 – Emballages et produits spécifiques
Certaines matières premières et emballages peuvent être achetés par OVIVE SA pour un Acheteur spécifique et rien que pour lui. De même, certains produits peuvent être fabriqués pour un Acheteur spécifique et rien que pour lui.
Dans ce cas, en cas d’arrêt de la fabrication des produits concernés pour quelle que raison que ce soit, ou au cas où ces matières, ou emballages ou produits finis deviendraient inutilisables pour quelle que raison que ce soit, et sauf une faute prouvée de OVIVE SA, l’Acheteur s’engage à indemniser OVIVE SA :
· au prix de revient des matières et emballages,
· au prix de vente convenu des produits finis.

6.8 – Réclamations
L’Acheteur bénéficie de toutes les garanties légales concernant les produits vendus.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser OVIVE SA, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la OVIVE SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
La responsabilité de OVIVE SA ne s’exerce que si les produits ont été transportés et conservés dans des conditions adéquates, selon la réglementation en vigueur et les prescriptions de OVIVE SA. Notamment, l’Acheteur est tenu de respecter les dates limites d’utilisation (DLUO) quand elles existent, de gérer son stock FIFO, et de respecter les températures de stockage ad hoc.
En aucun cas, la responsabilité de OVIVE SA ne peut être engagée au-delà de ses limites de prestations définies dans les documents contractuels.
En cas de réclamation et demande d’indemnisation par l’Acheteur, conformément notamment à l’article 1315 du Code Civil, il appartiendra au réclamant de démontrer le fait dommageable, le préjudice et le lien de causalité direct. En tout état de cause, conformément à l’article 1151 du Code Civil, ne seront indemnisables que les préjudices ayant un lien immédiat et direct avec les manquements contractuels démontrés.

6.9 - Retours de marchandises
Les produits de OVIVE SA ne sont ni repris ni échangés.
A titre tout à fait exceptionnel, en cas de litige et de faute prouvée de OVIVE SA, les seuls produits pouvant être retournés ne peuvent l’être qu’avec un accord préalable de OVIVE SA dans les emballages d’origine. Les marchandises retournées sans accord de OVIVE SA, ou hors de leur emballage d’origine, ne pourront faire l’objet d’un avoir.
Sauf faute prouvée de OVIVE SA, aucun retour de produit ayant dépassé le tiers de son délai d’utilisation sera accepté.

6.10 – Force Majeure
OVIVE SA est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de OVIVE SA sans recours de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de OVIVE SA.

Article 7 : OBLIGATIONS EN CAS DE MATIERES FOURNIES PAR L’ACHETEUR

7.1- Domaine d'application
Le présent article 7 s'applique dans le cas où l'Acheteur fournit à OVIVE SA des matières premières ou des produits semiouvrés pour l'élaboration des produits finis faisant l'objet des Conditions Particulières. Au sens du présent article, les matières premières et les produits semi-ouvrés ainsi fournis sont nommés ensemble les produits de l'Acheteur.
Dans ce cas, OVIVE SA est réputée exécuter un travail à façon au sens de l’article 6.4 ci-avant.

7.2 - Contrôles
L'Acheteur est réputé avoir procédé aux contrôle de tous ordres qu'il juge pertinent pour procurer, à OVIVE SA, des produits de l'Acheteur, conformes a la réglementation, et compatibles avec les autres matières entrant dans la composition du produit fini concerné.
OVIVE SA n’a aucune obligation de contrôle sur les produits de l'Acheteur.

7.3 - Non conformité
Au cas ou OVIVE SA détecterait une non conformité, soit dans les produits de l'Acheteur, soit dans des semi-produits ou des produits finis les ayant incorporés, OVIVE SA tiendra à la disposition de l'Acheteur tous les produits concernés, charge à l'Acheteur d'indemniser qui il appartiendra (y compris OVIVE SA) . En tout état de cause OVIVE SA, en sa qualité de prestataire de service travaillant dans le cadre d'un contrat de louage, sera fondée à facturer la part du prix correspondant au travail effectué.
Au cas ou OVIVE SA détecterait une dangerosité, soit dans les produits de l'Acheteur, soit dans des semi-produits ou des produits finis les ayant incorporés. OVIVE SA sera fondé à faire détruire ces produits sans que l'Acheteur puisse s'y opposer et réclamer quelques indemnisation à ce titre. OVIVE SA devra communiquer à l'Acheteur tous les justificatifs y afférent.
Les coûts induits seront à la charge de l’Acheteur. En tout état de cause, OVIVE SA, en sa qualité de prestataire de service travaillant dans le cadre d'un contrat de louage, sera fondée à facturer la part du prix correspondant au travail effectué.

7.4 - Assurance de biens
Il appartient à l'Acheteur, qui seul en connaît la valeur, de souscrire toutes assurances qu'il jugera utile pour couvrir les produits de l'Acheteur en tous lieux et notamment dans les locaux de OVIVE SA, pour des montants et selon les modalités qui lui paraîtront les plus appropriés.
L'Acheteur, de ce fait, renonce à tous recours à l'encontre de OVIVE SA de ce chef, et se porte fort de cet abandon de recours pour le compte des assureurs.

7.5 -Responsabilité Civile
L'Acheteur et OVIVE SA sont responsables, chacun vis à vis de l'autre, selon les règles du Droit Commun.
Il appartient donc à chacun d'eux de souscrire une Police d'assurance auprès d'une Compagnie notoirement solvable, pour couvrir ce risque

Article 8 : ASSURANCES

OVIVE SA est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.
Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.

Article 9 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Tous les documents techniques (modes opératoires, fiches de process, formulations etc…), de quelle que nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis à l’Acheteur avant et après la Commande, sont et restent la propriété pleine et entière de OVIVE SA. L’Acheteur s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous traitants le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de OVIVE SA, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que par OVIVE SA, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.
Toute reproduction ou représentation même partielle, non réalisée pour l’exécution stricte de la commande, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à OVIVE SA, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de OVIVE SA est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de OVIVE SA la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que OVIVE SA pourra réclamer.

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ, SECRET ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Sauf accord écrit de OVIVE SA, en cas de développement spécifique financé par OVIVE SA, les résultats de ces développements seront propriété de OVIVE SA en matière de propriété industrielle, qu’il y ait dépôt de brevet ou non. La propriété industrielle, dans les cas de développements financés par l’Acheteur, ou financés conjointement par l’Acheteur et OVIVE SA, sera définie dans les Conditions Particulières, ou les Contrats de Développement.
L’Acheteur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond, qu’elles fassent partie ou non de son personnel ou de celui de ses sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion des commandes passées à OVIVE SA.
L’Acheteur s’engage personnellement, et pour les personnes dont il répond, qu’elles fassent partie ou non de son personnel ou de celui de ses sous-traitants éventuels à respecter les droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernés par l’exécution des commandes et à garantir OVIVE SA contre toute action émanant d’un tiers quelconque au titre de ces droits. Il se porte fort de cette action de telle sorte que OVIVE SA ne soit jamais iniquité de ce chef.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de OVIVE SA la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que OVIVE SA pourra réclamer.

Article 11 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes Conditions Générales de Ventes n'excluent pas l'application de Conditions Particulières de Ventes exprimées moyennant les documents techniques, les commandes et tout autre document ayant valeur contractuelle.

Article 12 : ATTRIBUTION DE DROIT ET DE JURIDICTION & LANGUE

La loi française est seule applicable aux contrats de ventes de OVIVE SA et aux accords y afférant.
Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l'occasion de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes et autres documents contractuels, seront de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tous les documents seront rédigés en langue française.
En cas de différence d’interprétation entre un texte en français et sa traduction en langue étrangère, le texte en français fera foi.

 

Version 2013-03